* Pour consulter les nomes électorales rendez-vous sur le site gouvernemental : https://www.interieur.gouv.fr/Elections/Elections-municipales-2020
Le remboursement par les préfectures, des frais d'impression n'est effectué, sur présentation de pièces justificatives par le candidat, que pour les circulaires et les bulletins de vote produits à partir de papier de qualité écologique répondant à une certification internationale de gestion durable des forêts. (PEFC). Conformément à la commission de propagande, et au code électoral, la TVA réduite à 5,5 % est appliquée sur les documents éligibles. Nous nous réservons le droit d’annuler toute commande détournant l’objet du produit et faisant bénéficier la commande d’un taux de TVA réduit. Les documents de propagande électorale (bulletin de vote, profession de foi, circulaire, journal de campagne, programme électoral) répondent à la définition fiscale du livre et peuvent donc bénéficier du taux réduit en application des dispositions du 3° du A de l'article 278-0 bis du CGI. Nous vous demandons donc de nous confirmer que vos documents sont éligibles au taux réduit de TVA. En cas de contestation par l’administration fiscale du taux pratiqué lors de notre facturation, nous nous réservons le droit de vous facturer la TVA potentiellement non collectée du fait d’une interprétation erronée de votre part de l’éligibilité de votre ouvrage au taux réduit.